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Ce que nous faisons

Services juridiques pour entreprises marocaines

Six domaines d'expertise couvrant l'ensemble des besoins juridiques de votre entreprise.

📝 Contrats 👷 Droit social 🔒 CNDP 🏷️ OMPIC 🏢 Sociétés ⚖️ Conseil continu
Service 01

Rédaction & sécurisation de vos contrats commerciaux

Chaque contrat est un engagement. Un contrat mal rédigé peut coûter cher. Nous rédigeons et sécurisons vos contrats selon le droit marocain.

  • Contrats de prestation de services et de sous-traitance
  • Contrats commerciaux et accords de distribution
  • Accords de confidentialité (NDA) et de non-concurrence
  • Contrats de partenariat et de co-entreprise (joint-venture)
  • Conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d'utilisation (CGU)
  • Révision et optimisation de vos contrats existants
  • Négociation et assistance lors de la signature
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Tarif sur devis selon nature et complexité du contrat

📝

Nos livrables

Contrat rédigé ou révisé en Word et PDF · 2 tours de révision inclus · Notes explicatives si nécessaire · Délai moyen : 3 à 7 jours ouvrables

Service 02

Droit du travail & gestion des ressources humaines

Le Code du travail marocain impose des obligations précises aux employeurs. Un contrat de travail non conforme ou un licenciement mal géré peut exposer votre entreprise à des condamnations lourdes devant le tribunal du travail.

  • Rédaction de contrats de travail CDI et CDD conformes au Code du travail
  • Rédaction du règlement intérieur bilingue français-arabe (obligatoire dès 10 salariés)
  • Procédures disciplinaires : avertissements, mise à pied, licenciement pour faute
  • Gestion des ruptures conventionnelles et des démissions
  • Contrats spécifiques : télétravail, temps partiel, CDD saisonnier
  • Dépôt du règlement intérieur auprès de l'Inspection du travail
  • Veille sociale et mise à jour de votre documentation RH
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Tarif sur devis · Formation RH disponible sur demande

👷

Droit social marocain

Expertise en Code du travail (Dahir 2003), procédures devant l'Inspection du travail, CNSS, conventions collectives sectorielles et jurisprudence des tribunaux du travail marocains.

Service 03

Conformité CNDP & protection des données (Loi 09-08)

La loi n°09-08 relative à la protection des données personnelles est souvent ignorée mais activement contrôlée. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 300 000 MAD d'amende et 2 ans d'emprisonnement pour les dirigeants.

  • Audit et cartographie de vos traitements de données personnelles
  • Constitution et dépôt du dossier de déclaration auprès de la CNDP
  • Rédaction de la politique de confidentialité et des mentions légales
  • Formulaires de consentement et clauses de protection des données
  • Mise en place des procédures de gestion des droits d'accès et de rectification
  • Contrats de sous-traitance conformes à la loi 09-08
  • Formation de vos équipes à la protection des données
Évaluer ma conformité

Tarif sur devis · Diagnostic préliminaire offert

🔒

Conformité CNDP

Maîtrise de la loi n°09-08, des circulaires CNDP et de la jurisprudence marocaine en matière de protection des données. Accompagnement de A à Z depuis l'audit jusqu'à l'enregistrement.

Service 04

Propriété intellectuelle & dépôt de marque OMPIC

Au Maroc, la protection d'une marque résulte exclusivement du dépôt. Sans enregistrement à l'OMPIC, vous n'avez aucun droit exclusif sur votre nom commercial ou votre logo, et vous ne pouvez pas agir en contrefaçon.

  • Recherche d'antériorités dans la base OMPIC avant tout dépôt
  • Conseil sur la stratégie de protection et le choix des classes de Nice
  • Constitution et dépôt du dossier auprès de l'OMPIC
  • Suivi de la procédure jusqu'à l'enregistrement définitif
  • Gestion des oppositions et des objections OMPIC
  • Protection internationale via le système de Madrid (OMPI)
  • Contrats de licence et de cession de marque
Protéger ma marque

Tarif sur devis · Honoraires + taxes OMPIC inclus

🏷️

Protection 10 ans

Un enregistrement OMPIC protège votre marque pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment, sur tout le territoire marocain. Délai moyen d'enregistrement : 4 à 6 mois après dépôt.

Service 05

Droit des sociétés & structuration d'entreprise

La création d'une entreprise et la bonne structuration de sa gouvernance sont des décisions stratégiques. Nous vous accompagnons à chaque étape, du choix de la forme juridique jusqu'aux modifications statutaires.

  • Conseil sur le choix de la forme juridique (SARL, SA, SNC, SCS…)
  • Rédaction des statuts constitutifs conformes au droit marocain
  • Pacte d'actionnaires : droits préférentiels, clauses de sortie, dilution
  • Augmentation de capital : apports en numéraire et en nature
  • Modification des statuts, changement de gérance, transfert de siège
  • Assemblées générales ordinaires et extraordinaires
  • Opérations de restructuration : fusion, scission, apport partiel d'actif
Créer ou modifier ma société

Tarif sur devis selon la complexité de l'opération

🏢

Droit des affaires marocain

Expertise en droit commercial marocain, Loi n°5-96 sur les sociétés, loi n°17-95 sur la SA, OHADA. Accompagnement des SARL, SA, groupes nationaux et filiales de groupes internationaux.

Service 06

Mission de conseil juridique continu

Pour les entreprises qui ont besoin d'un appui juridique régulier sans avoir les moyens d'un juriste interne à plein temps. Notre mission de conseil continu vous garantit une assistance permanente à un tarif maîtrisé.

  • Avis juridiques sur vos opérations et décisions quotidiennes
  • Revue et validation de vos contrats avant signature
  • Veille réglementaire dans votre secteur d'activité
  • Alerte sur les nouvelles obligations légales applicables
  • Assistance lors des négociations contractuelles
  • Réponse sous 24h à toutes vos questions juridiques
  • Rapport trimestriel d'actualité juridique personnalisé
Souscrire une mission

Forfait annuel sur devis · Facturation mensuelle possible

⚖️

Votre juriste externalisé

Une mission annuelle renouvelable par tacite reconduction. Vous bénéficiez d'un interlocuteur juridique dédié qui connaît votre entreprise et son contexte, disponible pour toutes vos questions.

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